Les députés ont approuvé en première lecture le retour au taux réduit de 5,5 % sur l’électricité, malgré un exécutif inquiet d’une possible sanction européenne. L’équation mêle pouvoir d’achat et droit de l’Union, avec des lignes politiques nettes. Dans ce débat, la TVA cristallise l’arbitrage entre soutien aux ménages et conformité juridique.
Les chiffres et repères de la TVA sur l’électricité
Le budget 2025 avait relevé la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité, au nom d’une mise en conformité avec une décision de la Cour de justice de l’Union. Cette jurisprudence juge qu’une prestation unique ne peut supporter deux taux différents. Selon bfmtv.com, l’abonnement et la consommation seraient alors « indissociables ».
Les députés ont adopté un amendement porté par Emmanuel Maurel. Il conteste l’argumentation juridique avancée jusque-là. Selon lui, rien dans la directive européenne sur l’électricité ne corrobore l’interdiction d’un taux réduit pour l’abonnement. Le rétablissement au taux de 5,5 % entend préserver le signal prix sur la part fixe.
Le vote est intervenu en première lecture, étape qui ouvre une suite parlementaire encore incertaine. Le texte devra franchir d’autres jalons avant promulgation. Le gouvernement, opposé à cette orientation, évalue ses options. Au cœur du débat, la qualification de prestation unique conditionne la portée effective de la mesure sur la facture.
Réactions politiques, coût budgétaire et risques liés à la TVA
Le rapporteur LR Philippe Juvin a exprimé un rejet frontal. Il chiffre un coût « probablement au moins 900 millions d’euros », et « plus vraisemblablement cinq milliards » si l’on devait aligner aussi la consommation. Sa démonstration revient au principe d’une livraison unique, incompatible selon lui avec des taux différenciés.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a rappelé un biais d’équité. « Des personnes aisées peuvent avoir un petit compteur », a-t-elle souligné. La proposition toucherait 98 % des foyers. Elle défend le chèque énergie comme outil social ciblé : 650 millions d’euros pour six millions de ménages, selon le cadrage présenté.
L’incertitude budgétaire reste vive. L’hypothèse basse évoque 900 millions, la fourchette haute grimpe à cinq milliards. Le risque de contentieux européen, s’il se matérialisait, renchérirait la note. À ce stade, l’arbitrage consiste à concilier soutenabilité des finances publiques et lisibilité de la facture, sans contredire la doctrine jurisprudentielle en vigueur.
Cap affiché vers l’industrie et arbitrages à venir
L’exécutif affirme vouloir concentrer ses efforts en 2026 sur l’appareil productif. Il invoque un handicap de compétitivité : l’électricité serait environ deux fois moins chère aux États-Unis et quatre fois moins chère en Chine. Le sujet est donc posé au croisement énergie, industrie et commerce extérieur, avec un calendrier distinct.
La ministre s’est dite prête à étudier des leviers pour baisser les prix de l’énergie. Seraient concernés des industriels non électro-intensifs, des TPE et des boulangers. Une proposition gouvernementale pourrait intervenir rapidement. L’objectif affiché est de maintenir la production en France, tout en ciblant mieux les aides que des baisses générales.
Au-delà de la TVA, la stratégie gouvernementale privilégie des dispositifs ciblés. Le Parlement, lui, place la facture d’abonnement au centre du pouvoir d’achat. Les deux trajectoires doivent composer avec le droit européen. La suite dépendra des chiffrages affinés, de la position des groupes et des marges laissées par la jurisprudence.
Ce que les prochains arbitrages pourraient changer pour les ménages et les entreprises
La prochaine étape se jouera entre navette parlementaire et lecture juridique au niveau européen. Les ménages attendent un signal lisible sur l’abonnement, tandis que les entreprises espèrent des leviers sur le coût de l’énergie. La trajectoire de la TVA tranchera une partie de l’équation, mais l’efficacité dépendra des ciblages et du calendrier.