Un salarié affirme avoir enchaîné douze jours sans repos et reproche à son entreprise une entorse au Code du travail. La Cour de cassation a validé la position de l’employeur et a clarifié la règle du repos hebdomadaire. Le débat se déplace désormais sur l’application réelle des obligations contractuelles. La décision recentre l’analyse sur la semaine civile et écarte le seul décompte des jours consécutifs.
Les faits et le cadre du Code du travail
Selon journaldunet.com, le salarié est recruté le 8 janvier 2018 comme directeur des ventes. Le 16 novembre 2018, il rompt unilatéralement son contrat. Il invoque plusieurs manquements : objectifs modifiés sans accord, retrait d’un avantage véhicule, absence de contrepartie pour des déplacements, et heures supplémentaires non réglées. Il soutient que ses conditions de travail en sont durablement affectées.
Deux séquences cristallisent le conflit. Il dit avoir travaillé onze, puis douze jours d’affilée. Selon lui, cette organisation viole le repos hebdomadaire garanti par l’article L 3132-1, qui limite à six jours travaillés par semaine. Il y voit une atteinte au Code du travail et saisit la justice prud’homale rapidement.
Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel de Pau, sont saisis. Les juges retiennent des manquements contractuels et condamnent l’employeur sur plusieurs points. Ils requalifient la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des indemnités pour le salarié de la procédure.
Réactions, analyses et grille du Code du travail
Face à l’arrêt d’appel, l’employeur se pourvoit. Il conteste l’appréciation du repos hebdomadaire. L’enjeu n’est pas le volume total d’heures, mais le critère de mesure. La Cour de cassation recentre le débat sur la semaine civile, et non sur la simple addition de jours consécutifs jusqu’ici appliquée dans l’affaire présente.
Selon l’avocat Xavier Berjot, la haute juridiction rappelle la règle de référence. Elle précise que « le repos s’apprécie à la semaine civile ». Ce rappel signifie qu’aucune obligation d’arrêt après six jours consécutifs n’existe, dès lors qu’un jour chômé figure dans chaque semaine civiles, successives, comprises ici aussi.
Concrètement, une journée de repos prise un lundi peut être suivie de nombreux jours travaillés. Si un repos tombe avant la fin de la semaine suivante, la règle reste respectée. Le Code du travail est donc observé, dès lors que chaque semaine civile comporte au moins un jour de repos effectif.
Contexte, semaine civile et perspectives procédurales
Le dossier mentionne deux séquences datées. Du mardi 3 avril au vendredi 13 avril 2018, le salarié a travaillé chaque jour ouvré. Une seconde période court du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre 2018. En apparence, elles excèdent six jours d’affilée. Chacune inclut pourtant un repos par semaine civile.
Après cassation partielle, l’affaire repart devant la cour d’appel de Bordeaux. Les juges devront réexaminer les griefs non tranchés. Les heures supplémentaires, la rémunération variable, la modification des objectifs et l’avantage véhicule seront discutés à nouveau, avec les pièces et justificatifs produits par les parties à l’audience, utile, le cas échéant.
Cette lecture intéresse les organisations soumises à des contraintes fortes. Les secteurs en roulements d’équipes ou en pics d’activité gagnent en sécurité juridique. Ils peuvent bâtir leurs plannings autour de la semaine civile, sans confondre fatigue et illégalité, tout en respectant le Code du travail et les autres obligations.
Ce que retiennent salariés et managers de cette clarification
La décision ne valide pas les marathons sans garde-fous. Elle fixe un critère lisible : un repos par semaine civile, pas un compteur de jours enchaînés. Employeurs et salariés doivent, ensuite, documenter heures, objectifs et avantages. À ce stade, l’affaire continue sur les autres points, et le Code du travail demeure la boussole opérationnelle. Les plannings gagnent en visibilité. La suite dépendra des pièces produites devant Bordeaux.